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Contrat de traitement des données
Dernière mise à jour : novembre 2026
Ce contrat s'applique lorsqu'une agence confie son fichier clients à CLOSQI pendant l'essai. Il est accepté en ligne par le directeur ou le gérant de l'agence, au nom de celle-ci.
1. Les parties
L'agence, responsable du traitement de son fichier clients, et la société CLOSQI, éditrice du service, qui agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
2. Objet et durée
CLOSQI traite les données du fichier clients uniquement pour fournir CLOSQI à l'agence : analyse du fichier, priorisation des dossiers, préparation de messages, mise à jour des fiches à partir des dictées de ses agents. Le traitement dure le temps de l'essai, puis de l'abonnement éventuel.
3. Données et personnes concernées
- Personnes : vendeurs, acquéreurs et prospects de l'agence, et les agents utilisateurs.
- Données : identité, coordonnées, informations sur le projet immobilier (bien, délai, prix, étape), historique des échanges et des actions commerciales.
- Par défaut, l'agence peut importer son fichier sans noms ni numéros de téléphone.
4. Engagements de CLOSQI
- Ne traiter les données que sur instruction de l'agence et pour le seul fonctionnement de CLOSQI.
- Ne jamais les vendre, ni les utiliser pour son propre compte ou pour d'autres clients.
- Garantir la confidentialité de toute personne autorisée à y accéder.
- Mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées : chiffrement des échanges, accès limités, hébergement des données de l'application dans l'Union européenne.
- Supprimer les enregistrements audio des dictées après leur validation.
- Ne faire appel à un autre sous-traitant qu'après en avoir informé l'agence, avec les mêmes garanties. Liste actuelle, par catégorie : hébergement et base de données dans l’Union européenne ; intelligence artificielle : en France pour la transcription et l’analyse des dictées, aux États-Unis pour la conversation avec RYAN, avec une transmission limitée au nécessaire et le masquage des noms des contacts lorsque c’est possible ; synthèse vocale, uniquement pour des textes sans donnée personnelle ; envoi d’e-mails ; WhatsApp, uniquement pour les agents qui l’activent. La liste nominative figure dans le contrat signé avec chaque agence.
- Aider l'agence à répondre aux demandes d'exercice de droits de ses clients.
- Notifier à l'agence toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance.
- Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
5. Engagements de l'agence
- Disposer d'une base légale pour les données qu'elle confie, et avoir informé ses clients.
- Ne pas importer de données sensibles inutiles.
6. Fin du contrat
À la fin de l'essai ou de l'abonnement, CLOSQI supprime les données de l'agence, ou les lui restitue si elle le demande, dans un délai de 30 jours.