CLOSQI by MIYRAD

Contrat de traitement des données

Dernière mise à jour : octobre 2026

Ce contrat s'applique lorsqu'une agence confie son fichier clients à CLOSQI pendant l'essai. Il est accepté en ligne par le directeur ou le gérant de l'agence, au nom de celle-ci.

1. Les parties

L'agence, responsable du traitement de son fichier clients, et [à compléter] (MIYRAD), éditeur de CLOSQI, qui agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

2. Objet et durée

MIYRAD traite les données du fichier clients uniquement pour fournir CLOSQI à l'agence : analyse du fichier, priorisation des dossiers, préparation de messages, mise à jour des fiches à partir des dictées de ses agents. Le traitement dure le temps de l'essai, puis de l'abonnement éventuel.

3. Données et personnes concernées

• Personnes : vendeurs, acquéreurs et prospects de l'agence, et les agents utilisateurs.
• Données : identité, coordonnées, informations sur le projet immobilier (bien, délai, prix, étape), historique des échanges et des actions commerciales.
• Par défaut, l'agence peut importer son fichier sans noms ni numéros de téléphone.

4. Engagements de MIYRAD

• Ne traiter les données que sur instruction de l'agence et pour le seul fonctionnement de CLOSQI.
• Ne jamais les vendre, ni les utiliser pour son propre compte ou pour d'autres clients.
• Garantir la confidentialité de toute personne autorisée à y accéder.
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées : chiffrement des échanges, accès limités, hébergement des données de l'application dans l'Union européenne.
• Supprimer les enregistrements audio des dictées après leur validation.
• Ne faire appel à un autre sous-traitant qu'après en avoir informé l'agence, avec les mêmes garanties. Liste actuelle : [à compléter].
• Aider l'agence à répondre aux demandes d'exercice de droits de ses clients.
• Notifier à l'agence toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance.
• Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

5. Engagements de l'agence

• Disposer d'une base légale pour les données qu'elle confie, et avoir informé ses clients.
• Ne pas importer de données sensibles inutiles.

6. Fin du contrat

À la fin de l'essai ou de l'abonnement, MIYRAD supprime les données de l'agence, ou les lui restitue si elle le demande, dans un délai de 30 jours.